Article 1143
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1143 ont un caractère interprétatif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (627)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 627 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 07/10/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Rouen · 23/09/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Orléans · 23/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Toulouse · 22/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 16/09/2026
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Bordeaux · 15/09/2026
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreTribunal judiciaire de Saint-Omer · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1143 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1143 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1143 ?
627 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.