Article 108
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Douai · 27/08/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 05/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Valence · 14/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 19/06/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 22/04/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 30/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Poitiers · 05/11/2024
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 23/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 26/06/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 19/01/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 108 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 108 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 108 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.