Article 1076
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/08/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Reims · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 19/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Malo · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 15/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 23/09/2025 · Réouverture des débats
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 22/05/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 21/03/2025 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 05/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1076 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1076 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1076 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.