Article 105
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Lyon · 20/01/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 12/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Pau · 28/05/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 24/10/2024
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/01/2023
- Décision crCour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/12/2016 · qpcother
- Décision civ1Cour de cassation · 25/05/2016 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 28/01/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 09/07/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 105 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 105 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 105 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.