Article 1037
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel d'Amiens · 07/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire du Mans · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Lyon · 15/10/2024 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 21/04/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 31/03/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 29/05/2019 · cassation
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/02/2019
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 07/01/2016
- fondation étrangère dépourvue de reconnaissance d'utilité publique en franceCour de cassation · 15/04/2015 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/11/2013
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 02/12/2009
Questions fréquentes
Que dit l’article 1037 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1037 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1037 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.