Article 1042
En vigueurCode civil
En bref
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- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 04/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Paris · 28/08/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 10/04/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 20/06/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 20/10/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 17/10/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 05/11/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2012 · rejet
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- / jdfCour d'appel d'Agen · 21/11/2007
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- successionCour d'appel de Nîmes · 17/01/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 1042 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1042 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1042 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.