Article 1028
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Versailles · 21/11/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 25/09/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 05/12/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/06/2018 · cassation
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 25/10/2017
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/11/2016
- Décision 6e chambre dCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/11/2015
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 29/01/2014
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 28/11/2012
- Décision civ2Cour de cassation · 22/09/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1028 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1028 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1028 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.