Article 1025
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'éditionCour d'appel de Paris · 17/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 25/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Paris · 23/05/2025
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 28/11/2024
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Paris · 20/03/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 23/11/2022 · rejet
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/01/2021
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 15/01/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 05/12/2018 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 25/10/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 13/04/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1025 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1025 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1025 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.