Article 1005
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréTribunal judiciaire de Metz · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Tribunal judiciaire de Versailles · 22/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Albi · 14/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 07/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Toulon · 26/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Albertville · 17/02/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 17/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 03/02/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 05/12/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 02/10/2025
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Questions fréquentes
Que dit l’article 1005 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1005 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1005 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.