Article 1009
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).Tribunal judiciaire de Versailles · 22/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bastia · 10/09/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/11/2024
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Nîmes · 25/04/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 09/06/2022
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 30/04/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 28/01/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rouen · 25/10/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article 1009 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1009 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1009 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.