Champ d'application

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0993
État
Abrogé
Applicable depuis
4 janvier 2005
Numéro
1

Que dit ce texte ?


Le présent avenant s'applique à des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire :

- sans condition d'ancienneté s'agissant des salariés cadres, et sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans la profession s'agissant des salariés non cadres ;

- et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 04/01/2005 au 01/06/2014Remplacée
  2. 01/06/2014 au 01/01/2025Remplacée
  3. Depuis le 01/01/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté d est-il toujours applicable ?

Non. Champ d'application est abrogé depuis le 1 juin 2014. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté d, identifiée par le code IDCC 0993.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.