Préambule
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0992
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 29 avril 2017
Que dit ce texte ?
Dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été sollicitée pour rendre son avis sur l'interprétation de l'article 36 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, en cas de licenciement.
À l'unanimité, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation rappellent que le sens de l'article 36 pour la détermination de l'ancienneté dans la branche, est précisé à l'article 38 de la convention collective et ne souffre d'aucune ambiguïté quant à son interprétation et son application stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Néanmoins, afin de lever toute erreur d'interprétation, à l'avenir, quant au cadre d'application de l'article 36, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation décident, par cet avenant, d'en réviser la rédaction.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?
Oui. Préambule est en vigueur depuis le 29 avril 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.