Avenant n° 31 du 3 janvier 2012 relatif aux forfaits annuels en jours
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0992
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 3 janvier 2012
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent comporter de clause dérogeant au présent avenant, sauf disposition plus favorable.
(1) L'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
(Arrêté du 5 septembre 2013 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 31 du 3 janvier 2012 relatif aux forfaits annuels en jours est en vigueur depuis le 3 janvier 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.