Procédures à suivre
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0992
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 mai 2002
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, de bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession.
L'employeur informe le salarié par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.
Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?
Oui. Procédures à suivre est en vigueur depuis le 22 mai 2002, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.