Dérogations aux articles 2 et 3
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0992
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 mai 2002
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
L'accès à une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions réglementaires de présentation au diplôme, sous réserve de l'accord des employeurs.
Accès au capital de temps de formation en préalable à la reprise ou la création d'entreprise
L'accès au capital temps de formation est librement ouvert aux salariés désirant suivre des actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise ou la création d'entreprise et agréées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979. est-il toujours applicable ?
Oui. Dérogations aux articles 2 et 3 est en vigueur depuis le 22 mai 2002, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique. Etendue par arrêté du 15 mai 1979 JONC 3 juin 1979., identifiée par le code IDCC 0992.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.