Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0892
État
En vigueur
Applicable depuis
26 février 2005
Numéro
6

Que dit ce texte ?

Pour délibérer valablement, la commission distribution de films de la CPNEF doit comprendre au moins 3 représentants de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.

Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNDF.

Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée, qui devra les transmettre aux institutions.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 26/02/2005En vigueur
  2. Depuis le 26/02/2005En vigueur
  3. Depuis le 26/02/2005En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF est en vigueur depuis le 26 février 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par , identifiée par le code IDCC 0892.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.