Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0843
État
En vigueur
Applicable depuis
27 mai 2011
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Les dispositions du point 5 de l'article 37 bis « Fonds de péréquation » sont annulées et remplacées par :

« 5. Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,31 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. Le taux de cotisation du Faps est fixé à 0,06 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations du fonds de péréquation et du Faps sont à la charge exclusive de l'employeur. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs est en vigueur depuis le 27 mai 2011, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978., identifiée par le code IDCC 0843.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.