Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs

Vu les articles 34, 37, 37 bis, 37 ter, 37 quater, 37 quinquies et 37 sexies de la convention collective ;
Vu l'avenant n° 83 à la convention collective ;
Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur les comptes du régime de prévoyance ainsi que le rapport établi par l'OCIRP en ce qui concerne la garantie rente éducation pour les années 2008,2009 et 2010 conformément au protocole d'accord du 20 mai 2011 ;
Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur le fonds de péréquation et le FAPS ;
Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur le fonds de mutualisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » conformément au protocole d'accord du 20 mai 2011 ;
Vu le rapport établi par AG2R Prévoyance sur les comptes du régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », pour les années 2007,2008,2009 et 2010 conformément au protocole d'accord du 20 mai 2011,
il a été convenu ce qui suit

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 100 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective. »

Après examen des rapports établis par ISICA Prévoyance portant notamment sur la situation financière et la gestion des régimes de prévoyance et du fonds de péréquation, par l'Ocirp portant notamment sur la situation financière et la gestion de la garantie rente éducation et par AG2R Prévoyance portant notamment sur la situation financière et la gestion du régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », les partenaires sociaux ont décidé les modifications ci-dessous. Il est bien entendu que si la situation financière des régimes l'exigeait, les modifications nécessaires seraient apportées par les partenaires sociaux.