Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0787
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2017
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2019 sur les salaires 2018.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1 janvier 2017, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.