Congé parental d'éducation
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0759
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 19 juillet 2020
- Numéro
- 362.5
Que dit ce texte ?
Le congé parental d'éducation s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-51, R. 1225-13 et R. 1225-18 du code du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. est-il toujours applicable ?
Oui. Congé parental d'éducation est en vigueur depuis le 19 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994., identifiée par le code IDCC 0759.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.