Congé parental d'éducation

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0759
État
En vigueur
Applicable depuis
19 juillet 2020
Numéro
362.5

Que dit ce texte ?

Le congé parental d'éducation s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-51, R. 1225-13 et R. 1225-18 du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 08/07/1994 au 19/07/2020Remplacée
  2. Depuis le 19/07/2020En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994. est-il toujours applicable ?

Oui. Congé parental d'éducation est en vigueur depuis le 19 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994., identifiée par le code IDCC 0759.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.