Chapitre 2 Contenu de l'accord territorial des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7024
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 août 2025
- Numéro
- 3.2
Que dit ce texte ?
Conformément à l'article L. 1221-24 du code du travail, si le stagiaire est embauché dans l'entreprise dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, la durée de celui-ci doit être déduite de sa période d'essai, dès lors que le stage a été réalisé lors de la dernière année d'étude et intégré à un cursus pédagogique. La prise en compte de ce stage ne peut avoir pour effet de réduire la durée de l'essai de plus de la moitié. Néanmoins, si l'embauche est réalisée dans un emploi en correspondance avec les activités qui ont été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre 2 Contenu de l'accord territorial des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes est en vigueur depuis le 1 août 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, identifiée par le code IDCC 7024.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.