Chapitre IV Thèmes de négociation

11.1. Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une CCN prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, pour aboutir à la création d'une nouvelle convention collective nationale du « conseil et service en élevage », il est convenu que les thèmes à négocier sont les suivants :

1. Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;

2. Compétences (GPEC et formation) ;

3. Méthode de classification et classification ;

4. Durée et aménagement du temps de travail ;

5. Prévoyance et frais de santé ;

6. Salaires minima ;

7. Relations individuelles de travail ;

8. Santé et conditions de travail ;

9. Droit syndical, dialogue social et droit d'expression des salariés en entreprise ;

10. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

11. Égalité hommes/femmes.

11.2. La CPNC respectera l'ordre de priorité des thèmes de négociation ci-dessus présentés.

11.3. Les partenaires sociaux s'engagent à acter un consensus sur un thème de négociation avant toute ouverture d'un nouveau thème.

11.4. L'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective sera subordonnée à son extension par arrêté ministériel, de telle sorte que celle-ci comporte les clauses obligatoires prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail.