Chapitre II Création de la commission paritaire nationale commune et composition

a) Moyens mis à la disposition des organisations syndicales de salariés

8.1. Il est alloué aux membres titulaires de la délégation syndicale les moyens suivants :
– une autorisation d'absence de l'employeur couvrant le temps nécessaire à la préparation de la réunion de négociation, à la réunion de négociation et au temps de déplacement pour se rendre en réunion de négociation ;
– le maintien de leur rémunération totale par l'employeur pour le temps correspondant à la réunion préparatoire de négociation, à la réunion de négociation, les temps de déplacement pour se rendre en réunion de négociation étant inclus.

8.2. Les membres de la délégation syndicale pourront, selon leur convenance, décider d'organiser des réunions préparatoires aux réunions de négociation. Pendant la période transitoire, il est alloué, forfaitairement, chaque année civile et à chacun des membres titulaires de la délégation syndicale, 4 journées de temps de réunion préparatoire. Ces journées de temps de réunion préparatoire donnent lieu, conformément à l'article 8.1 du présent accord, au maintien, par l'employeur, de la rémunération du membre titulaire et incluent les temps de déplacement pour se rendre en réunion préparatoire.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche peuvent, si elles le souhaitent, désigner cinq suppléants pouvant participer aux réunions préparatoires, selon la répartition suivante :
– 2 suppléants pour l'organisation syndicale UNSA2A ;
– 2 suppléants pour l'organisation syndicale CFDT ;
– 1 suppléant pour l'organisation syndicale SNI CFE-CGC.

Les suppléants participant aux réunions préparatoires bénéficient, dans les mêmes conditions que les titulaires, du maintien total de leur rémunération incluant les temps de déplacement pour se rendre en réunion préparatoire.

8.3. Les moyens de téléconférence seront privilégiés par les membres de la délégation syndicale pour les réunions préparatoires.

8.4. Pour les titulaires d'un mandat de représentant du personnel ces temps ne seront pas imputables sur les crédits d'heures de délégation dont ils disposent au sein de leur entreprise.

b) Prise en charge des frais

8.5. La prise en charge des frais engagés par les membres de la délégation syndicale s'effectue dans les conditions prévues par la convention collective de rattachement du représentant syndical concerné.

8.6. Les frais de remboursement au titre de l'application du présent article sont supportés par chacune des branches d'origine.