Section 1 : Clauses générales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 15 avril 2008
- Numéro
- 53
Que dit ce texte ?
1. Principe
La réduction des heures supplémentaires est un facteur de maintien de l'emploi et d'amélioration des conditions de travail.
Dans les entreprises, les partenaires sociaux recherchent les possibilités de favoriser une répartition équilibrée de l'activité entre les salariés.
2. Contingent d'heures supplémentaires
Lorsque la durée hebdomadaire de travail varie en application d'un accord de modulation, le contingent est fixé à 180 heures. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 à 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Section 1 : Clauses générales est en vigueur depuis le 15 avril 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, identifiée par le code IDCC 7021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.