Section 2 : Négociation avec un salarié mandaté

Le salarié mandaté bénéficie de la protection légale applicable aux délégués syndicaux. Cette protection joue dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation et cesse de produire ses effets 12 mois après la date à laquelle le mandat a pris fin ou, à défaut de conclusion d'accord, après la date de signature du procès-verbal de désaccord.
Le mandatement et la participation au dialogue social dans l'entreprise ne pourront constituer pour les salariés concernés un frein aux promotions, évolutions de rémunération ou développement de carrière auxquels ils pourraient prétendre.