Section 1 : Négociation avec les représentants élus du personnel

Afin de valider les accords signés par les représentants élus du personnel, il est créé, au sein de la branche, une CPNV.

1. Composition

La CPNV est composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
A cet effet, chaque organisation syndicale de salariés est invitée à désigner un représentant par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de la commission sociale du SNCIA.
La CPNV est présidée alternativement par un membre appartenant aux organisations syndicales représentatives des salariés, puis un représentant du SNCIA. La durée du mandat du président est fixée à 2 années. Le secrétaire de la commission mixte nationale est secrétaire de la CPNV, sans droit de vote.
La première présidence sera assurée par un représentant d'une organisation syndicale signataire.

2. Fonctionnement

Tout accord d'entreprise signé avec les représentants du personnel doit être envoyé par l'employeur au secrétaire de la CPNV par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné du procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (1er et 2e tours).
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de l'accord, le président réunit les membres de la CPNV. A cet effet, une convocation leur est adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion à laquelle est annexée une copie de l'accord à valider.

3. Validation des accords

L'examen de la CPNV porte sur la conformité de l'accord par rapport à la convention collective nationale, à ses avenants et aux accords de branche.
L'accord est validé par décision prise à la majorité des membres présents de la CPNV. Cette validation confère à l'accord la qualité d'accord collectif. En cas de refus de validation ou d'absence de majorité validant l'accord, l'accord est réputé nul et non écrit.
Lorsque l'accord est validé, la CPNV établit un procès-verbal de validation, conférant à l'accord la qualité d'accord collectif au sens de l'article L. 132-1 du code du travail.
Si l'accord n'est pas validé, un procès-verbal de non-conformité motivé est établi.
Les procès-verbaux prévus ci-dessus sont rédigés par le secrétaire de séance et sont signés par les membres de la CPNV, puis sont adressés aux parties signataires de l'accord soumis à la validation dans les 10 jours suivant la réunion de la CPNV.