Section 1 : Négociation avec les représentants élus du personnel

1. Principe

En l'absence de comité d'entreprise, l'accord est négocié entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'ensemble des délégués du personnel présents dans l'entreprise. Il est signé entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, les délégués du personnel titulaires (éventuellement remplacés par les délégués du personnel suppléants).
Pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des délégués du personnel titulaires (éventuellement remplacés par les délégués du personnel suppléants).

2. Cas particuliers

Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, l'accord peut être conclu avec les délégués du personnel communs mis en place portant sur la totalité de son champ de représentativité.