Section 1 : Négociation avec les représentants élus du personnel

1. Principe

L'accord est négocié entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'ensemble de la délégation du personnel siégeant au comité d'entreprise. Il est signé entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, les membres élus titulaires du comité d'entreprise (éventuellement remplacés par les membres suppléants).
Pour être valable, l'accord doit être signé par la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise (éventuellement remplacés par les membres suppléants).

2. Cas particuliers

Dans les entreprises où a été mise en place une délégation unique du personnel, l'accord peut être valablement conclu au sein de cette instance.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, l'accord peut être conclu avec le comité d'entreprise commun mis en place.
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'accord, selon son périmètre d'application, est négocié et conclu soit avec le comité central d'entreprise, qui dispose des mêmes compétences que le comité d'entreprise, soit avec le comité d'établissement.