Titre III Dispositions générales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7001
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2013
- Numéro
- 8
Que dit ce texte ?
En cas de changement d'organisme assureur ou de résiliation du contrat d'assurance :
– les prestations incapacité, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation par les organismes assureurs ;
– les garanties décès sont maintenues au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité.
La revalorisation des prestations sera assurée par le nouvel organisme assureur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre III Dispositions générales est en vigueur depuis le 1 janvier 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1, identifiée par le code IDCC 7001.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.