Titre Ier Régime de prévoyance
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 7001
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2013
- Numéro
- 2.1
Que dit ce texte ?
En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, il est prévu le versement des prestations suivantes :
| Garanties | Niveau des prestations |
|---|---|
| Capital décès de base | 100 % du salaire brut annuel |
| Majoration conjoint | 50 % du salaire brut annuel |
| Majoration enfant à charge | 25 % du salaire brut annuel |
Rente éducation (*) | 6 % du salaire brut annuel jusqu'à son 12e anniversaire |
| 8 % du salaire brut annuel de son 12e à son 18e anniversaire | |
| 10 % du salaire brut annuel de son 18e à son 26e anniversaire, si celui-ci est apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage | |
| 10 % du salaire brut annuel, sans limitation de durée, pour l'enfant de plus de 26 ans reconnu avant son 21e anniversaire en état d'invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil | |
| (*) Le montant de la rente éducation est doublé si l'enfant est orphelin de père et mère. | |
Le salaire brut annuel servant au calcul du capital décès de base est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.
Le salaire de base servant au calcul de la rente éducation correspond au salaire effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre Ier Régime de prévoyance est en vigueur depuis le 1 janvier 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1, identifiée par le code IDCC 7001.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.