Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur)

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0669
État
Abrogé
Applicable depuis
5 décembre 1978
Numéro
15

Que dit ce texte ?

La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à soixante-cinq ans, l'agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite.

En l'occurrence, cette indemnité est égale à (3) :

- un mois d'appointements après cinq ans d'ancienneté ;

- deux mois d'appointements après dix ans d'ancienneté ;

- deux mois et demi d'appointements après quinze ans d'ancienneté ;

- trois mois d'appointements après vingt ans d'ancienneté ;

- trois mois et demi d'appointements après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois d'appointements après trente ans d'ancienneté ;

- cinq mois d'appointements après trente-cinq ans d'ancienneté.

Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont définis au paragraphe 2 de l'article 13.

Lorsqu'une entreprise assure, bénévolement, un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte de l'allocation complémentaire versée en vertu de ce régime dans le calcul des indemnités de mise à la retraite, suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (4).

(1) Rappel de l'accord national du 26 février 1965 (art. 15) :

" Dans le cas où des modifications apportées à la réglementation relative aux retraites de la sécurité sociale ou aux régimes complémentaires de retraite obligatoires augmenteraient les charges des entreprises en matière de retraite, les parties signataires se réuniraient pour procéder à toutes discussions utiles en vue d'harmoniser les dispositions mises en cause, conformément au paragraphe 5 de l'article 4 des clauses générales de la convention collective. "

(2) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.

(3) Ces taux seront applicables au 1er janvier 1980. Du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979, les taux suivants se substitueront aux taux applicables antérieurement :

Un demi-mois d'appointements après cinq ans d'ancienneté ;

Un mois et demi d'appointements après dix ans d'ancienneté ;

Deux mois d'appointements après quinze ans d'ancienneté ;

Deux mois et demi d'appointements après vingt ans d'ancienneté ;

Trois mois d'appointements après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

Trois mois et demi d'appointements après trente ans d'ancienneté ;

Quatre mois d'ancienneté après trente-cinq ans d'ancienneté.

(4) Interprétation de cette disposition rappelée dans l'accord national du 26 février 1965 : dans cette hypothèse, l'indemnité de mise à la retraite ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 08/06/1972En vigueur
  2. 05/12/1978 au 01/10/2019Modifiée
  3. Depuis le 01/10/2019En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 est-il toujours applicable ?

Non. Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) est abrogé depuis le 1 octobre 2019. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, identifiée par le code IDCC 0669.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.