Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur)

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0669
État
En vigueur
Applicable depuis
8 juin 1972
Numéro
15

Que dit ce texte ?

La retraite normale de sécurité sociale et celle des régimes complémentaires obligatoires étant assurées à 65 ans, l'agent intéressé peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite.

En l'occurrence, l'indemnité de mise à la retraite qu'il reçoit est égale à :

- 1 mois d'appointement après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi d'appointement après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois d'appointement après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois et demi d'appointement après 25 ans d'ancienneté ;

- 3 mois d'appointement après 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mois et demi d'appointement après 35 ans d'ancienneté.

Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont définis au paragraphe 2 de l'article 13.

Lorsqu'une entreprise assure, bénévolement, un régime complémentaire de retraite, elle pourra tenir compte de l'allocation complémentaire versée en vertu de ce régime, dans le calcul des indemnités de mise à la retraite, suivant des modalités qui devront faire l'objet d'un accord à l'intérieur de l'entreprise (3).

Dans les entreprises n'ayant pas institué bénévolement un régime complémentaire de retraite, l'indemnité de mise à la retraite prévue au premier alinéa du présent paragraphe est versée également aux agents partant à la retraite en recevant une pension complète de sécurité sociale, parce que reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article 332 du code de sécurité sociale (4).

(1) Rappel de l'accord national du 26 février 1965 (art. 15) : " Dans le cas où des modifications apportées à la réglementation relative aux retraites de la sécurité sociale ou aux régimes complémentaires de retraite obligatoires augmenteraient les charges des entreprises en matière de retraite, les parties signataires se réuniraient pour procéder à toutes discussions utiles en vue d'harmoniser les dispositions mises en cause, conformément au paragraphe 5 de l'article 4 des clauses générales de la convention collective ".

(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

(3) Interprétation de cette disposition, rappelée dans l'accord national du 26 février 1965 : dans cette hypothèse, l'indemnité de mise à la retraite ne sera due que lorsque l'accord aura été conclu.

(4) Le présent alinéa a été annulé par l'accord du 4 février 1977 non étendu par arrêté ministériel.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 08/06/1972En vigueur
  2. 05/12/1978 au 01/10/2019Modifiée
  3. Depuis le 01/10/2019En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 est-il toujours applicable ?

Oui. Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) est en vigueur depuis le 8 juin 1972, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, identifiée par le code IDCC 0669.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.