Travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970. Remplacée par la convention collective natio

IDCC 0598CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970. Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242)
Établissements
14
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Articles
79
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Jurisprudence
2
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79 articles importés du fonds KALI, tous abrogés.

Cette convention est abrogée : aucun de ses articles n’est plus applicable. Son texte reste consultable pour les situations antérieures, notamment en contentieux.

II. – Champ d'application de l'accord-cadre

Non applicable · depuis le 01/01/2012

Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014


Le présent accord s'applique, sur l'ensemble du territoire national métropolitain, à l'ensemble des salariés de toutes les catégories de personnel des entreprises de presse quotidienne régionale, concernées par les dispositions des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
Le présent accord s'applique à ces entreprises, dont l'activité principale correspond, à titre indicatif, aux codes NAF suivants :

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Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014


A. – Complémentarité des accords collectifs


Le présent accord ne se substitue pas aux accords d'entreprise déjà conclus sur la GPEC, et, le cas échéant, les complète, notamment par les dispositions de l'article IV-C. La conclusion du présent accord-cadre n'exonère pas les entreprises de leurs obligations légales relatives à la GPEC.
Les signataires précisent que sont parties intégrantes et indissociables de la démarche de GPEC dans les entreprises :

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Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014


Les participants aux états généraux de la presse écrite ont confirmé l'ambition et la volonté partagée de préserver l'un des biens précieux de la démocratie : une presse écrite indépendante et pluraliste.
La presse quotidienne régionale travaille dans une phase de mutation, entre papier imprimé et diffusion numérisée, à la recherche d'un nouvel équilibre entre ces supports distincts, sans qu'actuellement un modèle économique ne puisse être clairement établi, avec la nécessité de garantir une même qualité de contenu sur l'ensemble des publications.
Cette mutation s'accomplit dans un contexte où la plupart des titres de PQR sont intégrés dans des groupes de presse, dont le périmètre n'est pas encore finalisé, qui déterminent la stratégie et l'avenir des publications.
A ce propos, dans le présent accord, les parties retiennent le terme « entreprise » visant ainsi à désigner la diversité des formes juridiques d'organisation des sociétés.
Les évolutions technologiques en cours et l'émergence de nouveaux espaces d'activités professionnelles imposent la généralisation et l'amplification dans les entreprises de la démarche prospective de gestion des emplois et des compétences des salariés, dans le respect des conventions collectives de PQR, des accords collectifs respectifs et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent accord s'inscrit dans une perspective de développement plurimédia des publications dans laquelle le papier imprimé et toute forme de diffusion numérisée coexisteront.
Confrontées depuis plusieurs années à des difficultés liées à une baisse de la diffusion auxquelles s'ajoute une crise du système économique sans précédent récent, les entreprises de presse d'information quotidienne doivent assurer leur pérennité et se prémunir contre la perte des compétences et savoir-faire des salariés en leur conservant toute capacité à en acquérir de nouveaux.
Parmi les principaux facteurs explicatifs de l'actuelle mutation de la presse quotidienne, on peut citer les points suivants :
1. Le changement profond des usages de lecture, observable depuis plusieurs années, porte atteinte au modèle économique traditionnel de la presse quotidienne en provoquant une baisse tendancielle d'utilisation du support papier. Cette évolution, antérieure à l'arrivée d'internet, semble s'accentuer au fur et à mesure de l'augmentation d'audience des supports numérisés ; il s'ensuit une absence de réelle visibilité sur la construction de nouveaux modèles économiques.
2. La remise en cause profonde des modèles de diffusion de la presse est liée à la révolution numérique qui multiplie les nouvelles concurrences (moteurs de recherche, agrégateurs de contenus, sites d'information de tous types…).
3. La pratique du numérique favorise une culture croissante de la gratuité d'accès à l'information qui fragilise la presse payante.
4. Les pertes importantes de parts de marché publicitaire, sans doute irréversibles pour les petites annonces, sont à l'origine d'une rupture des résultats d'exploitation.
Cependant, la numérisation de la production et de la diffusion de l'information doit permettre l'innovation et la mise au point de nouveaux projets éditoriaux. Elle ouvre des opportunités pour des développements complémentaires sur les différents supports de diffusion (papier, web, mobiles…).
Mais elle tend à brouiller les repères professionnels et pose une forte exigence de clarification des responsabilités dans l'élaboration des contenus éditoriaux et leur validation par les journalistes.
Elle induit une transformation des processus de fabrication des journaux, la mise en place de nouvelles organisations, impacte un grand nombre de métiers des entreprises de la branche, et nécessite, compte tenu notamment des développements plurimédia en cours, de préciser l'articulation et les coopérations entre métiers de l'ensemble des catégories travaillant dans les entreprises de presse.
Une telle évolution rend nécessaire l'élaboration d'une déontologie commune.
Dans ce contexte marqué par de fortes incertitudes, qui implique que la GPEC repose sur une réflexion partagée sur l'évolution de tous les métiers à l'œuvre dans les entreprises, les signataires affirment leur volonté d'inscrire leur action dans la durée, de poursuivre et renforcer une politique sociale construite à partir de négociations paritaires de branche.

VI. – Dispositions finales

Non applicable · depuis le 01/01/2012

Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014


1. Durée de l'accord-cadre


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012. Ses dispositions sont de pleine application.


2. Révision

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Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014


Par le présent accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires affirment le rôle majeur de la branche dans l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers.
Les signataires du présent accord-cadre conçoivent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comme une démarche favorable aux salariés et aux entreprises. Ils entendent répondre par le présent accord à l'aspiration légitime des salariés à une meilleure visibilité sur l'évolution du contexte environnant et sur les conséquences de cette évolution sur l'activité et les perspectives des entreprises.
La GPEC doit permettre à tous les salariés de disposer des informations et des moyens dont ils ont besoin pour aborder de façon maîtrisée les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications tout au long de leurs carrières afin de sécuriser leurs parcours professionnels et leurs emplois. Ceci justifie pleinement que soient traitées dans cet accord-cadre les questions relatives aux évolutions des métiers et à la formation professionnelle.
La GPEC participe à la performance économique et sociale des entreprises (parcours professionnel, formation, emploi...). Elle contribue à consolider et à développer leur compétitivité et leur modernisation, permettant ainsi de favoriser la préservation de l'emploi.
Dans le cadre d'un dialogue social et d'un processus de concertation et au regard des approches stratégiques des entreprises, la finalité de la GPEC est d'identifier et d'anticiper les conséquences des évolutions technologiques, économiques, éditoriales, organisationnelles, commerciales et démographiques.
Les entreprises de PQR adhèrent et se réfèrent à cette définition de la GPEC énoncée par la branche dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires rappellent que la GPEC n'a pas pour objet de favoriser la filialisation et/ou la sous-traitance.
La GPEC, démarche prospective des métiers (métiers en croissance, stables, en décroissance, en forte modification, en renouvellement démographique…), n'est pas un outil favorisant les licenciements. Démarche d'anticipation, elle n'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs, aux PSE et aux plans de départ volontaire, qui relèvent de dispositions spécifiques et dont elle doit être dissociée.
Dans le cadre des principes et finalités énoncés ci-dessus et suite aux états généraux de la presse écrite, par la mise en œuvre d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) dans la presse quotidienne régionale, les signataires du présent accord-cadre sollicitent l'aide des pouvoirs publics, en complément de l'engagement des entreprises, pour des actions de formation, d'adaptation et de reconversion au service de la mutation des métiers, des nouvelles qualifications et en faveur de l'emploi et des compétences.
Cet accord-cadre et son objet constituent le cadre de référence des entreprises de PQR. La contribution des pouvoirs publics est conditionnée à la signature d'un accord GPEC en entreprise venant s'inscrire dans le présent accord de branche.

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


8.1. Bilan annuel


Le SPQR s'engage à réunir chaque année les organisations syndicales pour échanger sur les questions d'égalité professionnelle. Ces échanges seront construits autour de la lecture et de l'analyse d'indicateurs prioritaires pour la branche. En fonction des évolutions observées, des recommandations complémentaires à celles définies dans cet accord pourront être faites aux entreprises du secteur, et des dispositions nouvelles pourront y être intégrées.

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Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est un fondement de l'égalité professionnelle.
Les signataires constatent que les données disponibles sur les rémunérations mensuelles moyennes pour les années 2002 à 2007 font apparaître des écarts sensibles au détriment des femmes dans toutes les catégories de salariés (cf. 1 et 2 de l'annexe II du présent accord).
Les signataires du présent accord rappellent que la loi du 23 mars 2006 impose de supprimer les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de cette loi, les entreprises doivent, lors des négociations annuelles obligatoires, définir des mesures permettant de supprimer ces écarts et consacrer un budget spécifique à la mise en œuvre de ces mesures.

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Préambule

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux de la presse quotidienne régionale affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique, source de complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour l'entreprise et ses salariés.
Les signataires du présent accord, déterminés à mettre en œuvre l'égalité professionnelle, conviennent d'initier un dispositif conduisant les entreprises à améliorer l'égalité de chance et de traitement tout au long de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ils soulignent que les actions des entreprises tendant à établir une parité satisfaisante dans certains emplois ne peuvent aboutir que si elles s'inscrivent dans la durée et se conjuguent avec celles menées par l'ensemble des acteurs concernés.
Ils constatent, au vu de la distribution par sexe de l'effectif de la branche et des faibles variations observées sur les dernières années renseignées de 2002 à 2007 (cf. annexe I du présent accord) (1) :

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Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1.1 Champ d'application, durée et dépôt de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des catégories de salariés de la presse quotidienne régionale et s'applique à toutes les entreprises adhérentes au syndicat de la presse quotidienne régionale.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail.

1.2. Négociation de branche (rappel des dispositions légales)

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Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'atteinte des objectifs d'égalité professionnelle et de progrès dans la mixité des emplois, définis dans le préambule du présent accord, nécessite la mise en œuvre de politiques ambitieuses de formation.
Outre les dispositions déjà inscrites dans l'accord collectif national du 17 mars 2005 sur la formation professionnelle presse qui s'appliquent intégralement aux entreprises de la presse quotidienne régionale et à leurs salarié(e)s, les signataires du présent accord retiennent les dispositions suivantes.

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Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe II (préambule et art. 6)

1. Montant des rémunérations moyennes mensuelles brutes par sexe et par catégories des effectifs permanents (*)

(En euros.)

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Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Dans le cadre d'un contentieux entre un salarié et une entreprise au sujet de l'égalité salariale, les deux parties peuvent solliciter, avant d'envisager de saisir une juridiction prud'homale, la réunion d'une commission paritaire chargée de trouver une résolution de l'éventuel conflit.
Cette commission est composée des signataires du présent accord.

Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe III (art. 1.4)

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Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe IV-1

Embauche par type de contrat temps complet (2007 rapporté à moyenne 2002, 2003, 2004)

Répartition CDI

(En pourcentage.)

-

HOMMES

FEMMES

Moyenne 2002,
2003, 2004

2007

Moyenne 2002,
2003, 2004

2007

Encadrement

Journalistes

Employés

Ouvriers

74

60

32

91

71

50

40

85

26

40

68

19

29

50

60

15

Total

60

61

40

39

Répartition CDD

(En pourcentage.)

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Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe I (préambule)

Répartition de l'effectif catégoriel par sexe au 31 décembre 2007

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Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe IV-2

Durée du travail CDI temps plein par sexe (2007 rapporté à 2002, 2003, 2004)

(En pourcentage.)

-

HOMMES

FEMMES

Moyenne 2002,
2003, 2004

2007

Moyenne 2002,
2003, 2004

2007

Encadrement

Journalistes

Employés

Ouvriers

74

68

34

82

74

72

30

81

26

32

66

18

26

28

70

19

Total

64

66

36

33

Durée du travail CDI temps partiel par sexe (2007 rapporté à 2002, 2003, 2004)

(En pourcentage.)

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Annexes

Non applicable · depuis le 09/02/2010

Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe IV-3

Age moyen par catégorie professionnelle


ANNÉE 2007

HOMMES

FEMMES

Encadrement

Journalistes

Employés

Ouvriers

46,1

45,2

42,5

44,9

42,7

41,6

44,5

45,2

Total

44,7

43,5

Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle


ANNÉE 2007

HOMMES

FEMMES

Encadrement

Journalistes

Employés

Ouvriers

17,2

17,8

13,2

15,6

14,4

14,6

16

18,8

Total

16,0

16,0

Jurisprudence citant cette convention(2)

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Questions fréquentes

Quelles entreprises appliquent la convention Travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970. Remplacée par la convention collective natio ?

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Ces textes sont-ils à jour ?

Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.

Source : ministère du Travail, liste des conventions collectives par entreprise, Licence Ouverte 2.0