Rupture du contrat de travail
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0045
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 6 mars 1953
- Numéro
- 17
Que dit ce texte ?
Préavis
Sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après six mois ou deux ans d'ancienneté) :
a) Durée
En cas de rupture du contrat de travail, et sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis sera d'une semaine (minimum quarante heures) pour les ouvriers payés à l'heure ;
b) Indemnité compensatrice de préavis
Dans le cas d'inobservation du préavis par la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité versée correspondra au salaire réel d'une semaine de travail que l'intéressé aurait effectivement gagné ;
c) Absence pendant le préavis
Les ouvriers et ouvrières seront autorisés à s'absenter chaque jour, pendant deux heures, pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences seront payées sur la base du salaire réel si la rupture du contrat de travail provient du fait de l'employeur. Elles pourront ne pas être payées si la rupture provient du fait de l'ouvrier.
Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l'ouvrier, un jour au gré de l'employeur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?
Non. Rupture du contrat de travail est abrogé depuis le 26 février 2014. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.