Congé des Nord-Africains

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0045
État
Abrogé
Applicable depuis
6 mars 1953
Numéro
13

Que dit ce texte ?


Afin de permettre aux salariés nord-africains de retourner dans leur famille à l'occasion de leurs congés payés des jours supplémentaires de congés représentant la durée justifiée du voyage aller et retour le plus direct de leur lieu de travail à leur pays d'origine leur seront accordés suivant un ordre de départ fixé par la direction.

çes jours supplémentaires ne seront pas obligatoirement rémunérés et les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif.

Il sera remis à ces salariés, au moment de leur départ en congé, une attestation d'emploi destinée à faciliter leur retour avec certitude de reprendre leur place, si ce retour a lieu dans les délais convenus.

Pendant leur absence ces travailleurs restent soumis aux règles générales de leur entreprise.

Les salariés nord-africains pourront, si leur employeur d'abord et l'inspecteur du travail ensuite sont d'accord, bloquer leur congé de deux années sur la deuxième année.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 06/03/1953 au 26/02/2014Abrogée
  2. Depuis le 26/02/2014En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?

Non. Congé des Nord-Africains est abrogé depuis le 26 février 2014. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.