Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé

Le présent avenant à l'accord de branche du 14 mars 2014 a pour objet de définir un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit assujettis au régime local d'Alsace-Moselle.
L'objectif poursuivi est de prendre en compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique, dans le cadre de la mise en œuvre du régime de frais de santé instauré par l'accord de branche du 14 mars 2014.
En conséquence, le niveau de cotisation minimal des entreprises à leur régime de frais de santé est réduit afin de maintenir un niveau de couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.