Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0413
État
Abrogé
Applicable depuis
1 octobre 2018
Numéro
7.1

Que dit ce texte ?

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,10 % TA et 2,10 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2018 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et les exercices 2019 et 2020 à :

2,33 % TA et 2,33 % TB

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,165 % TA, TB à la charge du salarié et de ;
– 1,165 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux d'appels, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non-cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,430 % 0,430 % 0,430 % 0,430 %
Rente éducation et rente substitutive 0,120 % 0,120 % 0,120 % 0,120 %
Rente handicap 0,020 % 0,020 % 0,020 % 0,020 %
Incapacité temporaire 0,819 % 0,819 % 0,819 % 0,819 %
Invalidité IPP 0,595 % 0,595 % 0,346 % 0,346 % 0,941 % 0,941 %
Total 1,165 % 1,165 % 1,165 % 1,165 % 2,330 % 2,330 %

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2011 au 01/09/2015Modifiée
  2. 01/09/2015 au 01/01/2016Modifiée
  3. 01/01/2016 au 01/10/2018Modifiée
  4. 01/10/2018 au 01/01/2022Modifiée
  5. Depuis le 01/01/2022En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Non. Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs est abrogé depuis le 1 janvier 2022. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.