Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 octobre 2018
- Numéro
- 7.1
Que dit ce texte ?
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,10 % TA et 2,10 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2018 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et les exercices 2019 et 2020 à :
2,33 % TA et 2,33 % TB
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,165 % TA, TB à la charge du salarié et de ;
– 1,165 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux d'appels, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
| Non-cadres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires | À la charge de l'employeur | À la charge du salarié | Total | |||
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |
| Décès | 0,430 % | 0,430 % | 0,430 % | 0,430 % | ||
| Rente éducation et rente substitutive | 0,120 % | 0,120 % | 0,120 % | 0,120 % | ||
| Rente handicap | 0,020 % | 0,020 % | 0,020 % | 0,020 % | ||
| Incapacité temporaire | 0,819 % | 0,819 % | 0,819 % | 0,819 % | ||
| Invalidité IPP | 0,595 % | 0,595 % | 0,346 % | 0,346 % | 0,941 % | 0,941 % |
| Total | 1,165 % | 1,165 % | 1,165 % | 1,165 % | 2,330 % | 2,330 % |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Non. Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs est abrogé depuis le 1 janvier 2022. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.