Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif aux régimes de prévoyance collectifs

Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés ces taux sont de : 2 % TA et 2 % TB.

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale de :
– 1 % TA, TB à la charge du salarié ; et de
– 1 % TA, TB à la charge de l'employeur que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non cadre
Garanties obligatoires	À la charge de l'employeur		À la charge du salarié		Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,43 %	0,43 %			0,43 %	0,43 %
Rente éducation et rente substitutive	0,12 %	0,12 %			0,12 %	0,12 %
Rente handicap	0,02 %	0,02 %			0,02 %	0,02 %
Incapacité temporaire			0,70 %	0,70 %	0,70 %	0,70 %
Invalidité IPP	0,43 %	0,43 %	0,30 %	0,30 %	0,73 %	0,73 %
Total	1,00 %	1,00 %	1,00 %	1,00 %	2,00 %	2,00 %