Sous-chapitre Ier La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Il est rappelé que les salariés des entreprises désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociation bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise.

Afin de faciliter l'organisation de l'entreprise ou du service, le salarié informe son employeur, dans un délai de 7 jours avant la date de la réunion.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation justificative pour participation aux réunions paritaires établie par le secrétariat de la commission.

Les employeurs s'engagent à ne pas entraver l'exercice normal des mandats des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociations. Par ailleurs, ces salariés bénéficient de la protection instituée dans le cadre des dispositions du code du travail en vigueur.

Les journées de réunion de négociation sont rémunérées par l'employeur comme temps de travail effectif pour les participants aux négociations, y compris le temps de trajet domicile-lieu de réunion. Il est précisé que les heures de participation à ces réunions ne s'imputent pas au crédit d'heures de délégation.