Annexe I Dispositions conventionnelles spécifiques aux entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3252
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2025
Numéro
4.2

Que dit ce texte ?


En complément de l'article 5.7.3, B « Forfait en heures sur une base annuelle » de la convention collective permettant une modulation du temps de travail, un plancher hebdomadaire en période basse est fixé à 14 heures de travail effectif pour les salariés des entreprises relevant de la présente annexe.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 01/04/2025En vigueur
  2. Depuis le 01/04/2025En vigueur
  3. Depuis le 01/04/2025En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe I Dispositions conventionnelles spécifiques aux entreprises de prestation de services techniques cinéma, audiovisuel et multimédia est en vigueur depuis le 1 avril 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025, identifiée par le code IDCC 3252.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.