Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3250
État
En vigueur
Applicable depuis
20 juillet 2022
Numéro
1er

Que dit ce texte ?

Le champ d'application du présent accord est celui défini aux articles 1-1-1 et 1-1-2 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).

Il vise à permettre aux études, confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 11/04/1996En vigueur
  2. 22/12/2005 au 19/12/2024En vigueur
  3. Depuis le 23/04/2007En vigueur
  4. Depuis le 14/03/2008En vigueur
  5. Depuis le 27/04/2010En vigueur
  6. Depuis le 05/09/2012En vigueur
  7. Depuis le 22/11/2015En vigueur
  8. Depuis le 01/01/2016En vigueur
  9. Depuis le 01/01/2020En vigueur
  10. Depuis le 20/07/2022En vigueur
  11. Depuis le 01/10/2023En vigueur
  12. Depuis le 19/12/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle est en vigueur depuis le 20 juillet 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024, identifiée par le code IDCC 3250.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.