(ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3244
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2019
Numéro
9

Que dit ce texte ?

En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.

À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/01/2015 au 01/01/2019Modifiée
  2. Depuis le 01/01/2019En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 est-il toujours applicable ?

Oui. (ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, identifiée par le code IDCC 3244.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.