(ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3244
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2019
- Numéro
- 9
Que dit ce texte ?
En fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.
À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 est-il toujours applicable ?
Oui. (ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, identifiée par le code IDCC 3244.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.