(ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 3244
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 2015
- Numéro
- 9
Que dit ce texte ?
Le taux de cotisation du régime de base assuré par l'organisme assureur recommandé est garanti jusqu'au 31 décembre 2017.
Il ne saurait en être autrement des éventuels contrats souscrits par les employeurs auprès d'organismes assureurs autres que celui recommandé dans le présent accord.
A l'issue de cette période de maintien, et en fonction de l'équilibre financier du régime, les garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission mixte paritaire, après présentation des comptes par l'organisme assureur recommandé.
A tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Une information générale sera alors toutefois effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 est-il toujours applicable ?
Non. (ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé est abrogé depuis le 1 janvier 2019. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, identifiée par le code IDCC 3244.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.