Annexe 7 Formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3243
État
En vigueur
Applicable depuis
1 août 2023
Numéro
6

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux souhaitent simplifier et valoriser la rémunération des jeunes en contrat d'apprentissage.

Par dérogation aux dispositions fixées par l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum des apprentis de la branche est fixé en pourcentage du minimum conventionnel et non du Smic. (1)

Afin d'encourager et de motiver les jeunes apprentis de moins de 18 ans, leur rémunération est alignée sur celle des apprentis âgés de 18 à 20 ans à ce, à compter de la deuxième année d'apprentissage.

Les dispositions ci-dessous fixent les minima de rémunération des apprentis dans la branche :


Âge du salarié Salaire minimal
(en pourcentage du minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé)
Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans 26 ans et plus
1re année d'exécution du contrat 27 % 43 % 53 % 100 %
2e année d'exécution du contrat 51 % 51 % 61 % 100 %
3e année d'exécution du contrat 67 % 67 % 78 % 100 %
N. B. : le calcul s'effectue en pourcentage du Smic lorsque le minimum conventionnel se trouve être en dessous du Smic.

(1) A l'annexe 7, le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 01/08/2023En vigueur
  2. Depuis le 01/08/2023En vigueur
  3. Depuis le 01/08/2023En vigueur
  4. Depuis le 01/08/2023En vigueur
  5. Depuis le 01/08/2023En vigueur
  6. Depuis le 01/08/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe 7 Formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 1 août 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023, identifiée par le code IDCC 3243.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.