Annexe 3 Régime de prévoyance complémentaire obligatoire non-cadres

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3243
État
En vigueur
Applicable depuis
1 août 2023
Numéro
12

Que dit ce texte ?

Au titre du suivi de l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance.

Cette commission est composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants de la ou les organisations d'employeurs représentative(s) dans la branche.

Un président et un vice-président appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour 2 ans et en alternance de collèges. La présidence des deux premières années sera assurée par un représentant patronal.

Le secrétariat de la commission est tenu par la ou les organisation(s) d'employeurs représentative(s).

Le rôle de la commission est de suivre l'application et l'évolution de la présente annexe et du régime complémentaire de prévoyance qu'elle institue, et notamment :
– de suivre la mise en œuvre pratique de la présente annexe dans les entreprises de la branche ;
– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;
– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet de la présente annexe ;
– de proposer à la CPPNI les évolutions des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance tel que défini dans la présente annexe.

Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'extension de la présente annexe pour faire le point sur son contenu.

Tableau de garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance


Nature des garanties Montants des prestations
Capital décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) En pourcentage du salaire de référence [1]
Capital décès – IAD toutes causes Tranche 1 [1] Tranche 2 [1]
Tout assuré quelle que soit la situation de famille 100 % 100 %
Incapacité temporaire de travail En pourcentage du salaire de référence
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante Tranche 1 Tranche 2
Franchise continue de 90 jours d'arrêt de travail 74,5 % 74,5 %
Cette franchise s'applique à chaque arrêt de travail (sauf rechute )[2]
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie professionnelle Tranche 1 Tranche 2
Franchise continue de 90 jours d'arrêt de travail 74,5 % 74,5 %
Cette franchise s'applique à chaque arrêt de travail (sauf rechute) [2]
Invalidité En pourcentage du salaire de référence
Catégorie d'invalide Tranche 1 Tranche 2
2e catégorie sécurité sociale 70 % 70 %
3e catégorie sécurité sociale 74,5 % 74,5 %
Incapacité permanente professionnelle (IPP) En pourcentage du salaire de référence
Taux d'incapacité permanente professionnelle Tranche 1 Tranche 2
Taux égal ou supérieur à 66 % 74,5 % 74,5 %
Assistance Oui
[1] Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la présente annexe.
[2] Intervention après la franchise appliquée par le régime obligatoire de sécurité sociale.
Les prestations arrêt de travail s'entendent y compris les prestations brutes de prélèvements sociaux versées par la sécurité sociale au titre de l'incapacité, et hors majoration pour tierce personne.
En tout état de cause, le total des prestations perçues ne saurait excéder 100 % du salaire net d'activité.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Depuis le 01/08/2023En vigueur
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Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe 3 Régime de prévoyance complémentaire obligatoire non-cadres est en vigueur depuis le 1 août 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023, identifiée par le code IDCC 3243.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.