Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 3239
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 25 juillet 2022
- Numéro
- 3.3
Que dit ce texte ?
Le montant forfaitaire mensuel de la contribution santé au travail est fixé à 3,20 euros.
Le montant de la contribution santé au travail peut être revu en fonction de l'évolution des besoins liés au dispositif prévention des risques et santé au travail, par le biais d'un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par l'article 8 du présent accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail est abrogé depuis le 5 juin 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre, identifiée par le code IDCC 3239.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.