Titre IX Dispositions finales
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3237
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2022
- Numéro
- 29
Que dit ce texte ?
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires, il entre en vigueur :
– au plus tôt le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) ;
– au plus tard, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Pour les autres entreprises, il est applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 2 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre IX Dispositions finales est en vigueur depuis le 1 janvier 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 2, identifiée par le code IDCC 3237.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.