Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 juin 2015
- Numéro
- 3.1.1
Que dit ce texte ?
Conformément à l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation s'adresse aux publics suivants :
– aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans pour leur permettre de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
– aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, dès lors qu'une qualification s'avère nécessaire pour favoriser son retour vers l'emploi.
En application de l'article L. 6325-6 du code du travail, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 30 juin 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015., identifiée par le code IDCC 3216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.