Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3216
État
En vigueur
Applicable depuis
30 juin 2015
Numéro
2

Que dit ce texte ?

A compter du 1er janvier 2015 (contributions recouvrées en 2016), les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros les contributions définies comme suit :

– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
– les entreprises d'au moins 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.

Ce pourcentage est ramené à 0,8 % si l'employeur décide par accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail, de consacrer au financement du CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant les 3 ans.

Pendant la durée de l'accord mentionné à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.


(En pourcentage.)


Dispositif Moins
de
10 salariés
De 10 à 49
salariés
De 50 à 299
salariés
300 salariés
et plus
CIF – 0,15 0,20 0,20
Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan 0,40 0,20 0,10 –
CPF – 0,20 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
Total 0,55 1 1 1


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 30 juin 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015., identifiée par le code IDCC 3216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.