Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3216
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 30 juin 2015
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
A compter du 1er janvier 2015 (contributions recouvrées en 2016), les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord versent à l'OPCA Intergros les contributions définies comme suit :
– les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % ;
– les entreprises d'au moins 10 salariés versent à l'OPCA un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.
Ce pourcentage est ramené à 0,8 % si l'employeur décide par accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail, de consacrer au financement du CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant les 3 ans.
Pendant la durée de l'accord mentionné à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l'OPCA des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.
(En pourcentage.)
| Dispositif | Moins de 10 salariés | De 10 à 49 salariés | De 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| CIF | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 30 juin 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015., identifiée par le code IDCC 3216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.