Accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective

Outre le fait de réaffirmer sa volonté de procéder à un rapprochement tel qu'évoqué à l'article 2, les signataires rappellent leur volonté de faire vivre un dialogue social régulier et efficient au niveau de la branche et s'engagent notamment à ouvrir prochainement de nouvelles négociations portant sur :
– la rédaction d'un accord de méthode portant sur l'agenda social quinquennal de négociation dans la branche ;
– la rédaction d'un règlement intérieur pour la gestion des fonds du paritarisme, comme mentionné à l'article précédent ;
– la subrogation ;
– la mise en place de l'épargne salariale ;
– l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective devenues sans objet à la suite de modification législatives ;
– l'établissement d'un plan de formation professionnelle – développement des compétences et de l'employabilité global : PDC, CPF, contrat Pro, Pro-A, POEC, POEI, AFFEST, apprentissage, CQP, TFP, etc. ;
– la mise à jour du régime du complémentaire santé ;
– la mise à jour du régime prévoyance ;
– les classifications ;
– la prise en compte des nouvelles organisations de travail telles que le télétravail ;
– etc.

Enfin, les signataires s'engagent également à ouvrir des négociations dans les 6 mois à venir sur une politique salariale attractive dans le prolongement d'une étude paritaire.